Conditions générales de vente de Mob'Est

1. Identification de la société

La société Mercure, exerçant sous le nom commercial MOB’EST, ci-après dénommée « le Vendeur », exerce une activité de Vente, Livraison et Installation de mobilier et d’équipements destinés aux professionnels de la restauration, aux collectivités et aux bureaux.
La société propose également une prestation de service limitée à la livraison, à l’entretien et à l’installation du mobilier.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services conclues par Mercure – MOB’EST, exclusivement auprès d’une clientèle professionnelle. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

3. Devis et commande

Les devis émis par MOB’EST sont valables pour la durée indiquée sur le document.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de :

L’acceptation écrite du devis par le client, et
La réception d’un acompte de 50 % du montant total TTC.
Toute modification ou ajout demandé après validation de la commande pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon indication sur le devis.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.

5. Conditions de paiement

Acompte : 50 % à la commande
Solde : payable comptant le jour de la livraison ou de la mise à disposition du matériel
Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable
L’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points,
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

6. Livraison

La livraison est assurée principalement par MOB’EST. Toutefois, pour certains produits ou petits matériels, la livraison pourra être effectuée directement par un transporteur ou un fournisseur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou annulation de commande. La zone d’intervention habituelle couvre le Grand Est, sans exclusion de livraisons ou ventes sur l’ensemble du territoire national.

7. Installation

Lorsque l’installation est prévue au devis, elle est réalisée sous la responsabilité de MOB’EST. Le client s’engage à fournir un accès conforme, sécurisé et disponible le jour de l’intervention. Tout empêchement pourra entraîner une facturation complémentaire.

8. Transfert des risques

Les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits sont transférés au client au moment de la signature du bon de livraison,
matérialisant la remise physique des produits au client ou à son représentant, y compris en cas de livraison par transporteur. Il appartient au client de vérifier l’état des produits à réception et d’émettre, le cas échéant, des réserves précises, datées et motivées sur le bon
de livraison.

9. Réserve de propriété et reprise du matériel

Les produits demeurent la propriété exclusive de Mercure – MOB’EST jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires,
conformément aux articles L624-16 et suivants du Code de commerce. En cas de défaut de paiement du solde à l’échéance convenue, et après relance restée sans effet, Mercure – MOB’EST se réserve le droit de
reprendre le mobilier ou les équipements livrés, aux frais, risques et périls du client, sans remboursement de l’acompte versé, celui-ci restant acquis à titre d’indemnité. Cette reprise ne fait pas obstacle à toute action judiciaire visant à obtenir le paiement des sommes dues ou des dommages et intérêts.

10. Garantie

L’ensemble des produits commercialisés par Mercure – MOB’EST bénéficie d’une garantie minimale d’un (1) an, couvrant les défauts de
fabrication ou de conformité, dans les conditions prévues par les fabricants.
Sont exclus de la garantie les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une modification du produit ou d’une usure normale.

11. Responsabilité

La responsabilité de Mercure – MOB’EST est limitée au montant de la commande concernée.
Mercure – MOB’EST ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation ou préjudices commerciaux.

12. Force majeure

La responsabilité de Mercure – MOB’EST ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Mercure, sauf disposition légale contraire.

14. Clause de tolérance

Le fait pour Mercure – MOB’EST de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à ses droits.